Accueillir les gens du voyage
REGLEMENTATION
N° 5113 du 23/11/2001 - page 94, 835 mots
COLLECTIVITES LOCALES
Quelles sont les obligations des communes ?
Dans chaque département, un schéma, élaboré conjointement par le préfet et le président du conseil général, prévoit les secteurs géographiques d'implantation des aires permanentes d'accueil et les communes où celles-ci doivent être réalisées. Les communes inscrites au schéma départemental doivent réaliser les aires d'accueil définies par celui-ci dans un délai de deux ans suivant la publication du schéma. Les aires d'accueil devront donc être réalisées au plus tard le 6 janvier 2004.
Toutes les communes de plus de 5 000 habitants figurent obligatoirement au schéma départemental. Certaines communes de moins de 5 000 habitants peuvent également y figurer (selon l'analyse des besoins ou en cas de convention intercommunale).
Comment la commune peut-elle s'acquitter de ses obligations ?
La commune peut réaliser et gérer elle-même une aire d'accueil sur son propre territoire.
Elle peut transférer sa compétence à un EPCI qui réalisera l'aire d'accueil sur le territoire de la commune d'implantation prévue au schéma intercommunal.
Elle peut passer, avec d'autres communes du même secteur géographique, une convention intercommunale fixant sa contribution financière à l'aménagement et à la gestion de l'aire permanente d'accueil.
Sinon ?
L'Etat bénéficie d'un pouvoir de substitution envers les communes qui ne respectent pas leurs obligations dans les deux ans. Après mise en demeure restée sans effet à l'expiration d'un délai de trois mois, le préfet pourra acquérir des terrains, les aménager et les gérer au nom et aux frais des communes ou des établissements publics défaillants, grâce à la procédure d'inscription en dépenses obligatoires. Dans ce cas, les aires d'accueil sont réalisées sans les aides de l'Etat prévues par la loi (voir encadré).
Comment doivent être aménagées les aires d'accueil ?
Procédure : les autorisations d'aménager tiennent lieu de permis de construire et portent sur l'ensemble des travaux d'aménagement et d'équipement prévus sur le terrain (voiries, plantations, locaux communs, clôtures).
Parti d'aménagement : les aires d'accueil doivent être situées au sein ou à proximité des zones urbaines. Elles doivent éviter « l'effet parking » et favoriser l'insertion de l'aire dans le paysage. Tout terrain jugé incompatible avec une fonction d'habitat devra être proscrit. Des espaces récréatifs (aires de jeux, espaces verts) pourront être prévus. Les sols des espaces réservés à la circulation et au stationnement des caravanes doivent être stabilisés. Chaque place de caravane doit pouvoir accéder aisément à un branchement d'eau et d'électricité et à une évacuation d'eaux usées.
Et les aires de grand passage ?
Si une aire d'accueil ne doit normalement pas dépasser une capacité de 50 places de caravanes, les aires de grand passage sont destinées à recevoir des groupes de 200 caravanes environ. Compte tenu du fait qu'elles n'appellent pas de construction nécessitant un permis de construire, ni d'utilisation permanente à titre d'habitat, ces aires peuvent être envisagées hors des zones urbanisées et constructibles des plans locaux d'urbanisme. L'équipement peut être sommaire mais doit comporter : soit une alimentation permanente en eau et en électricité et un assainissement ; soit la mise en place de dispositifs spéciaux.
Les aides financières de l'Etat
La réalisation des aires d'accueil pour les gens du voyage bénéficie d'une subvention qui s'élève à hauteur de 70 % de la dépense d'investissement totale (HT) dans la limite des plafonds suivants : 15 245 euros par place de caravane pour les nouvelles aires d'accueil, 9 147 euros par place de caravane pour la réhabilitation des aires existantes et 114 336 euros par opération pour les aires de grand passage.
Ces subventions ne sont pas exclusives d'autres financements publics ou privés (le décret no 2000-967 du 3 octobre 2000 mentionne les aires d'accueil des gens du voyage parmi les équipements dont la réalisation peut être aidée directement par des fonds publics jusqu'à hauteur de 100 %).
Lorsqu'elle est prévue par le schéma départemental, la réhabilitation des aires d'accueil existantes est également financée au taux de 70 %.
En outre, l'aide forfaitaire à la gestion fait l'objet d'une convention entre l'Etat et le gestionnaire. Par ailleurs, pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement, la population des communes ayant réalisé des aires d'accueil sera majorée d'un habitant par emplacement de caravane.
Quoi ? La loi du 5 juillet 2000 tend à améliorer les conditions d'accueil des gens du voyage et à renforcer les moyens des maires pour faire cesser les stationnements illicites. Comment ? Le schéma départemental définit, au vu de l'analyse des besoins, les aires d'accueil permanentes à réaliser et à gérer et les communes où elles doivent être implantées. Qui ? Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) gèrent ces aires ou les confient par convention à une personne publique ou privée.
EN SAVOIR PLUS
Textes de référence : loi no 2000-614 du 5 juillet 2000, « Le Moniteur » du 14 juillet 2 000, cahier détaché, p. 420 ; décrets no 2001-540 et 2001-541 du 25 juin 2001 ; décrets no 2001-568 et 569 du 29 juin 2001 ; circulaires du 5 juillet et du 24 juillet 2001.
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